Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.luddina.art, dans le cadre d’un système de vente à distance.

Le site Internet www.luddina.art est un service de : 

• L'artiste Luddïna - Luddina Féler

• Domiciliée  93330 Neuilly-sur-Marne, France

• adresse URL du site : www.luddina.art

• e-mail : lu****@g****.com

Le site Internet www.luddina.art commercialise les produits suivants : œuvres originales et éditions limitées.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Par ailleurs, l’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer une commande sur le site Internet www.luddina.art.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support avant toute transaction avec l’acheteur.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales sans préavis. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.luddina.art.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de www.luddina.art et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : lu****@g****.com.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de l’œuvre ;

• le prix de l’œuvre ;

• s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison, de douane ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

La commande depuis le site Internet n’est valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les pays indiqués sur le formulaire de commande.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin confirmer le mode de paiement. La commande est acceptée par le vendeur lorsqu’elle a été confirmée par l’acheteur sur le site internet et que le paiement a été validé par le vendeur.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; cette confirmation reprend le numéro de la commande, les spécifications de la commande, son montant total, les adresses de facturation et de livraison de l’acheteur.

• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer le paiement et donc de ne pas accepter la commande de l'acheteur.

L’acheteur en sera informé par courrier électronique – envoyé à l’adresse électronique qu’il a saisi lors de sa commande sur le site– dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande. La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité. Dans un tel cas, aucun paiement ne sera encaissé par le vendeur.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : lu****@g****.com.

Article 5 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 6 – Prix et frais de port

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cas de mise à jour d’un produit mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués nets en euros (TVA non applicable : article 293B du code général des impôts).

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison ni des frais d’emballage pour l’envoi en France ou à l’étranger.

Pour les livraisons en France ou à l’étranger, un forfait de port est ajouté au montant de la commande. Ils seront facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Pour les œuvres expédiés hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation ou TVA sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les prix sont ceux en vigueur pour les envois en recommandé ou contre signature de la Poste ou autres transporteurs tels que Fedex/TNT, DHL, UPS...

Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué à l’acheteur lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande.

Article 7 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement en totalité, au comptant, sans escompte au prix net en euros de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande encours et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement des sommes dues.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer toute nouvelle commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• carte bancaire 

• Paypal ©

Les frais bancaires liés au paiement par l’utilisation de l’un ou l’autre de ces moyens de paiements sont à la charge de l’acheteur.

Pour tous les types de paiements, sauf si les conditions générales de la plateforme de paiement utilisée le spécifient, en cas de paiement tardif par l’acheteur, le taux d’intérêt des pénalités de retard sera calculé sur le taux de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. La référence à ce taux d’intérêt est issue de l’article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Il sera appliqué sans rappel de la part du vendeur. Les pénalités de retard seront exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis par l’acheteur à la disposition du vendeur (article L 441-3 du Code de Commerce).

Article 8 - Disponibilité des produits 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. À ce délai, s’ajoute le délai de livraison du transporteur.

Article 9 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai maximal est de deux semaines hors délai de livraison transporteur, à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : envois en recommandé ou contre signature de la Poste ou autres transporteurs tels que Fedex/TNT, DHL, UPS... Les délais de livraison sont ceux indiqués par les transporteurs. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la saisie de la commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.  

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d’avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier la conformité et l'état des articles avant de signer le bon de livraison du transporteur. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit également indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification des marchandises est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors déclarer par courrier recommandé avec accusé de réception, ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Ce litige doit être également déclaré au moyen d’un courrier avec accusé de réception adressé au vendeur, dans les 48 heures (jours ouvrés).

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, facture, certificat d’authenticité...).

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’acheteur dispose de trois mois maximums à compter de la date d’expédition pour se manifester auprès du vendeur. Au-delà de ce délai, le vendeur n’acceptera aucune réclamation.

Article 10 – Transfert de propriété

Le vendeur conserve la totale propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

Article 11 - Garantie 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, l’acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : lu****@g****.com dans le délai de trente jours de la livraison.

Les produits vendus sur le site www.luddina.art ne font l’objet d’aucune garantie complémentaire de la part du vendeur. Ils ne seront ni ne repris ni échangés.

Article 12 - Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Tout mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.

Article 13 - Responsabilité

En l’absence d’autorisation explicite et écrite délivrée par le vendeur, celui-ci n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ses acheteurs que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.

Le vendeur ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation des produits.

En l’absence d’autorisation explicite et écrite délivrée par le vendeur, l’acheteur s’interdit de revendre les produits vendus par le vendeur. Dans les mêmes conditions, il s’interdit à reproduire de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment numérique, les visuels ou images vendues sur le site www.luddina.art.

Toute commande passée par un acheteur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, l’acheteur se porte garant de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.

Article 14 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 Seront considérés comme cas de force majeure qui dégagent le vendeur de toute obligation d’honorer la commande d’un acheteur, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves, le blocage des moyens de transports ou difficultés d'approvisionnements, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit ou tout autre évènement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations du vendeur.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet sont protégés par le droit d’auteur et reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.  Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sont l’autorisation du vendeur.

Les photos des œuvres, textes, vidéos, graphismes, logos contenus sur ce site sont la propriété exclusive du vendeur et constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.

L’acheteur peut, via son navigateur web, visualiser les éléments à des fins uniquement personnelles et privées (telles que définies dans l’article L 122-5, 2° alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle et Artistique).

Toute autre utilisation ou diffusion publique que celles exprimées ci-dessus, est strictement interdite, sauf après avoir obtenu l’accord écrit et préalable du vendeur (adresse ci-dessus). Cette interdiction vise notamment la reproduction entière ou partielle des œuvres ou d’extraire des éléments des bases de données utilisées et présentées par le site www.luddina.art.

Sans demande écrite préalable, la diffusion publique d’une reproduction ou copie des œuvres (via blogs, Instagram, ou autres plateformes communautaires web) est passible de poursuites judiciaires. Le fait de citer le nom du vendeur ne suffit pas à donner l’autorisation de diffusion ou de publication.

L’acheteur s’engage à n’utiliser ces informations qu’à des fins personnelles. Toute autre utilisation est strictement interdite. Ces informations sont données à titre indicatif. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour toute erreur, omission, utilisation abusive ou dommage tant direct qu’indirect résultant de l’utilisation d’une information contenue sur ce site. L’acheteur est seul responsable de l’utilisation de toute information.

Le site www.luddina.art ne constitue qu’un intermédiaire entre l’acheteur et les œuvres présentées sur le site. En conséquence, le vendeur ne peut pas assurer à l’acheteur de la disponibilité de chaque toile. Merci de prendre contact pour une demande de catalogue des œuvres disponibles à la vente.

L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, capture d’écran, représentation, ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’acheteur est strictement interdit.

La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-3), de droits des marques (article L.716-9) que par le Code Civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).

En utilisant ce site, l’acheteur accepte implicitement les conditions d’utilisation décrites dans la présente page, sans préjudice de tout recours de nature contractuelle et/ou délictuelle pouvant être exercé par www.luddina.art. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu dans les textes de ce site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Les liens indiqués sur ce site sont donnés à titre indicatif, le vendeur ne peut donc être tenue pour responsable de leur contenu. 

Article 16 – Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Le vendeur traite toutes les informations concernant l’acheteur avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, l’acheteur ne demande au Client que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), et s’interdit tout emploi des données communiquées par l’acheteur pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.

Article 17 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.luddina.art.

Article 18 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur / l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation référent auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Après démarche préalable écrite de l’acheteur vis-à-vis du site www.luddina.art, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le vendeur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage La commission européenne transfèrera la réclamation de l’acheteur / consommateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. 

Article 19 - Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny est le seul compétent. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 20 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.